Loi Bourquin : résiliation Assurance de Prêt Immobilier

La législation sur l'assurance de prêt immobilier donnait au préalable l’avantage à l’établissement financier prêteur puisque l’emprunteur ne pouvait ni choisir son assurance emprunteur ni changer d’assurance emprunteur en cours de crédit. La donne est actuellement différente grâce à 3 lois : la loi Lagarde, Hamon et Sapin. Nous nous concentrons ici sur le droit de résiliation annuel proposé par l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2.

Présentation de la loi Bourquin pour la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Avant 2010 et la loi Lagarde, l’emprunteur devait souscrire l’assurance groupe imposée par l’établissement bancaire contracté pour le crédit immobilier. Depuis 2018, il possible d’opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire de choisir une assurance emprunteur autre que celle du prêteur.

Pour rappel, une assurance prêt immobilier (ou assurance emprunteur) est de facto obligatoire pour couvrir un prêt immobilier contre les accidents de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi) pouvant empêcher le remboursement du capital restant. L’établissement de crédit propose alors une assurance groupe via une compagnie d’assurances partenaire lors de l’offre de prêt. Notons qu’une assurance emprunteur peut également être souscrite pour un crédit à la consommation, les conditions applicables diffèrent toutefois de l’assurance emprunt immobilier.

L’emprunteur est souvent mal informé quant à l’existence du droit de délégation d’assurance et de son droit de résiliation. Le droit de délégation d’assurance a été mis en place par la loi Lagarde. Pour être acceptable, la substitution d’assurance doit toutefois respecter l’équivalence des garanties. La loi Hamon garde ce même principe, mais permet la résiliation dans les 12 premiers mois, à condition de respecter un préavis de 15 jours. La loi Bourquin va plus loin en offrant la possibilité d’une résiliation annuelle au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Assurance credit consommation

Il est important de respecter le délai de préavis, mais aussi de présenter un devis assurance reprenant les mêmes garanties. Ne pas respecter les règles telles qu’énoncées dans le Code des assurances mènera à un refus de la demande de résiliation assurance.

La législation a ainsi permis de faire jouer la concurrence. Souscrire une assurance-crédit immobilier est à présent plus aisé avec l’apparition de comparateurs assurance offrant une simulation d’assurance par exemple. Vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance.

La résiliation assurance de prêt immobilier

Pour résilier un contrat d’assurance emprunteur, vous devez faire parvenir votre lettre de résiliation et votre devis assurance en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’organisme prêteur a 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de substitution. En cas d’acceptation, le nouveau contrat d’assurance souscrit ainsi qu’une lettre de résiliation doivent être envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur initial.

Avant de trouver une assurance, vous pouvez également tenter la renégociation du contrat de prêt et faire jouer la concurrence du marché de l’assurance pour avoir un meilleur taux d’assurance.